J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux

NOR : SANT0721577V


Décision du 23 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 1014/89 du 7 mars 1989 autorisant la société Duquesne Purina à exploiter un établissement pharmaceutique de préparation d'aliments médicamenteux situé 271, rue de Grosne, ZI Sud, 71000 Mâcon ;

Vu le traité d'apport partiel d'actif de la société Duquesne Purina au bénéfice de la société Etablissements Chambe située Saint-Irenée, 69690 Bessenay, de l'établissement susvisé, en date du 24 octobre 1996 ;

Vu l'information de la DDSV de Saône-et-Loire, en date du 8 janvier 2007, précisant qu'aucune activité de fabrication d'aliments médicamenteux n'était réalisée à cette adresse ;

Vu la mise en demeure adressée le 9 janvier 2007 à la société Etablissements Chambe, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Etablissements Chambe n'existe plus à l'adresse indiquée ;

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Duquesne Purina par l'arrêté no V 1014/89 du 7 mars 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 271, rue de Grosne, ZI Sud, 71000 Mâcon, est abrogée à compter du 23 janvier 2007 par la décision no V 0269/07.